Les modalités de soins en psychiatrie
En application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, différents modes d'admission existent en fonction de l'état de santé de chaque patient.
Les soins psychiatriques libres (S.L.)
Le patient fait l'objet de soins psychiatriques avec son consentement. Il est hospitalisé librement, sur indication médicale.
Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers (S.D.T.)
Les soins font suite à une demande de la famille, d'un proche ou de toute personne agissant dans l'intérêt du patient quand son état de santé ne lui permet pas de manifester son désir d'être soigné et nécessite une surveillance constante en milieu hospitalier.
Les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (S.D.R.E.)
Les soins font suite à une décision du Préfet (ou du Maire en cas d'urgence) quand le malade représente un danger pour lui-même ou pour autrui.
Si vous êtes hospitalisé sans votre consentement, vous serez informé de votre situation juridique et de vos droits.
Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P.), au Juge des Libertés et de la Détention, au Procureur de la République, au Président du Tribunal de Grande Instance, au Préfet.
Adresses :
Monsieur le Président de la C.D.S.P.
ARS des Pays de la Loire
17 Boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES CEDEX 2
Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
Tribunal de Grande Instance
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 09
Monsieur le Procureur de la République (même adresse au T.G.I.)
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance (même adresse au T.G.I.)
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES CEDEX 1